Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de SCHIESSER GmbH – Boutique en ligne
§ 1 Champ d'application
1. Les présentes Conditions générales de vente de la boutique en ligne (« CGV ») de SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne, (« SCHIESSER » ou « nous/notre ») s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (« Client » ou « vous »). Les CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre SCHIESSER et le Client via la boutique en ligne de SCHIESSER concernant la livraison de marchandises, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition générale et/ou autre condition du Client, quelle que soit sa dénomination, est expressément rejetée, sauf si SCHIESSER accepte expressément par écrit son application.
2. L'offre de marchandises dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse ou au Liechtenstein et pouvant indiquer une adresse de livraison dans l'un des pays mentionnés.
§ 2 Conclusion du contrat
1. Les pages Internet de la boutique en ligne de SCHIESSER ne constituent qu'un prospectus de vente (« page catalogue en ligne »). La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement une invitation à vous de soumettre une offre (commande). Toutes les informations sont donc sans engagement et non contraignantes.
2. La confirmation de commande que nous vous envoyons par e-mail après votre commande a pour seul but de vous informer que nous avons bien reçu votre commande (pour les détails du processus de commande, voir § 3 des présentes CGV). Aucun contrat d'achat n'est conclu à ce stade.
3. Le contrat d'achat n'est conclu qu'à l'expédition de notre marchandise et à la réception par vous d'une confirmation correspondante par e-mail. Dans cette confirmation ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV, des informations relatives au droit de rétractation et de la confirmation) vous sera envoyé sur un support durable (e-mail ou impression papier). Si, lors du traitement de votre commande, nous constatons que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons séparément par e-mail.
§ 3 Processus de commande
Le processus de commande dans notre boutique en ligne comprend au total 5 étapes.
1. À la première étape, vous sélectionnez les articles souhaités et les ajoutez au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
2. À la deuxième étape, vous pouvez décider si vous souhaitez créer un compte client dans notre boutique en ligne ou effectuer votre commande sans compte client.
3. À la troisième étape, vous saisissez vos données personnelles, y compris l'adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. À cette étape, lors d'une nouvelle inscription ou d'une commande en tant qu'invité, vous devez accepter nos CGV et notre politique de confidentialité en cochant la case correspondante, accessibles via un lien prévu à cet effet.
4. À la quatrième étape, vous choisissez l'un des modes de paiement proposés.
5. À la dernière étape, vous avez la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de corriger toutes les informations saisies (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés). Avant l'envoi de votre commande, vous êtes expressément informé(e) de l'applicabilité des présentes CGV, de notre politique de confidentialité et des informations relatives au droit de rétractation, accessibles via un lien prévu à cet effet. Il vous est également expressément indiqué que, en passant commande, vous acceptez les conditions et dispositions susmentionnées. La commande, et donc une offre d'achat ferme, est effectuée en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». La conclusion du contrat d'achat est régie par le § 2 des présentes CGV.
6. La remise des marchandises s'effectue uniquement en quantités usuelles pour un ménage.
§ 4 Mineurs
SCHIESSER n'accepte pas les commandes de clients n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Nos produits destinés aux mineurs ne peuvent être achetés que par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, vous ne pouvez passer commande dans notre boutique en ligne qu'en présence de vos parents ou d'un adulte titulaire de l'autorité parentale.
§ 5 Informations relatives au droit de rétractation
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession de la marchandise.
Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne, e-mail widerruf@schiesser.com ; téléphone : +49 1805 212699 (selon votre opérateur de télécommunications, des frais d'appel international vers l'Allemagne peuvent s'appliquer) ; au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint (https://shop.schiesser.com/pages/presse/widerrufsformular/), qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation électroniquement sur notre site Internet. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai une confirmation de réception de la rétractation par e-mail.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard économique que nous proposons), sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Par vérification des caractéristiques et du fonctionnement, on entend l'essai et le test de la marchandise concernée, tel qu'il est possible et habituel en magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de payer une indemnité en n'utilisant pas la marchandise comme si elle vous appartenait et en vous abstenant de tout acte susceptible d'en diminuer la valeur.
Formulaire de rétractation type
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le retourner à : SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne, e-mail widerruf@schiesser.com
- Par la présente, je/nous (*) vous notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
Fin du formulaire de rétractation type
3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises non préfabriquées dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, qui ne sont pas susceptibles d'être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison, ou dans les autres cas d'exclusion légaux.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
§ 6 Livraison et droit de retour supplémentaire
1. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. La livraison n'est effectuée qu'en Suisse. La livraison est assurée par notre prestataire logistique, Post CH AG.
2. Le délai de livraison en Suisse est d'environ cinq à sept jours ouvrables (du lundi au vendredi).
3. Indépendamment du droit légal de rétractation (voir § 5 des présentes CGV), vous disposez d'un droit de retour supplémentaire, à exercer dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Dans ce délai (le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise), vous pouvez retourner ou remettre la marchandise, à condition qu'elle soit complète, dans son emballage d'origine et en état non utilisé et non endommagé. Le retour des marchandises est gratuit pour vous, quelle que soit la valeur des marchandises, si vous faites enlever le retour via Pick@Home. L'enlèvement en temps utile suffit à respecter le délai. Les paiements déjà effectués vous seront remboursés si les conditions décrites ci-dessus sont respectées. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Le droit de retour décrit ci-dessus ne porte pas atteinte à vos droits légaux, notamment votre droit légal de rétractation et vos droits légaux de garantie.
§ 7 Prix et frais de port
1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Ces prix s'entendent TVA légale en vigueur incluse.
2. Avant la finalisation de la commande, nous vous communiquons, de manière détaillée et séparément du prix des marchandises, les éventuels frais de port à votre charge dans le formulaire de commande. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais de port à votre charge sous https://shop.schiesser.com/pages/zahlarten-versand/.
§ 8 Modalités de paiement
1. SCHIESSER accepte les modes de paiement affichés dans le cadre du processus de commande. Les modes de paiement suivants sont proposés dans la boutique en ligne :
Paiement anticipé
Facture
Carte de crédit (Mastercard et Visa)
2. Nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification de solvabilité dans le respect de toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données, et en cas d'avis de solvabilité négatif, notamment si vous êtes en retard de paiement pour des factures de commandes précédentes dans notre boutique en ligne, de ne traiter votre commande qu'avec les modes de paiement que nous proposons (par ex. paiement anticipé). Nous vous informerons de cette décision sans délai, et en tout état de cause avant la conclusion d'un contrat d'achat (cf. § 2 alinéa 3 des présentes CGV).
3. En cas de paiement par facture, le montant doit être réglé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture sur le compte indiqué dans celle-ci. La facture est jointe au colis.
4. Si vous êtes en retard de paiement pour le règlement de votre facture, vous êtes tenu de nous indemniser des dommages qui en résultent, notamment des frais engendrés par toute procédure de recouvrement de nos créances, à l'amiable ou judiciaire (y compris – lorsque les conditions légales sont réunies et dans le respect des dispositions légales sur les honoraires – les frais d'agences de recouvrement et/ou d'assistance juridique).
§ 9 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de SCHIESSER jusqu'au paiement intégral.
§ 10 Garantie
1. La garantie pour les défauts de la marchandise achetée est régie par les dispositions légales en vigueur. En particulier, le client peut exiger une exécution complémentaire (nouvelle livraison ou élimination des défauts/réparation). SCHIESSER est cependant en droit de renvoyer le client à une nouvelle livraison si l'élimination des défauts n'est possible qu'à des coûts disproportionnés. Il convient notamment de tenir compte de la valeur de l'article en état irréprochable, de l'importance du défaut et de la question de savoir si la nouvelle livraison pourrait être effectuée sans inconvénient majeur pour le client.
2. Les droits à la garantie sont exclus si vous modifiez la marchandise et que le défaut est ainsi causé par cette modification.
3. Vous pouvez faire valoir vos droits à la garantie en indiquant le numéro de commande, votre nom et votre adresse ainsi qu'une brève description des motifs, par e-mail à l'adresse kundenservice@schiesser.com. La marchandise défectueuse doit nous être retournée pour vérification par enlèvement, à commander via pick@home. En respectant les instructions ci-dessus, vous nous facilitez le contrôle et accélérez le traitement. Le non-respect éventuel de ces instructions n'entraîne pas de restriction des droits à la garantie. Les dispositions légales s'appliquent en conséquence.
§ 11 Compensation, rétention
Le droit à la compensation ne vous est accordé que si vos contre-prétentions ont été constatées par décision judiciaire définitive ou ne sont pas contestées par nous. Vous n'êtes autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.
§ 12 Protection des données
La protection de vos données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de la relation commerciale dans la boutique en ligne nous tient particulièrement à cœur. Nous traiterons vos données uniquement conformément à nos dispositions relatives à la protection des données. Vous pouvez consulter et imprimer les dispositions relatives à la protection des données ici.
§ 13 Droits d'auteur et marques
1. L'intégralité du contenu du site web, en particulier les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de SCHIESSER. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété industrielle. Toute reproduction, modification, enregistrement ou autre traitement est interdit.
2. Toutes les marques utilisées sur le site web sont – sauf indication contraire – la propriété de SCHIESSER. Toute utilisation ou exploitation des marques, quelle qu'en soit la forme, sans notre consentement est interdite.
§ 14 Responsabilité
1. Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité, notamment pour les demandes d'indemnisation ou de remboursement de frais du client – quelle qu'en soit la base juridique – en cas de manquement à des obligations découlant d'une relation contractuelle ou légale.
2. L'exclusion de responsabilité prévue au § 14 alinéa 1 ci-dessus ne s'applique pas :
- en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part, ou de manquement intentionnel ou de négligence grave de la part de représentants légaux ou d'auxiliaires d'exécution ;
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les « obligations contractuelles essentielles » sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut légitimement se fier ;
- en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé, y compris par des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution ;
- dans la mesure où nous avons assumé la garantie quant aux caractéristiques de notre marchandise ou l'existence d'un résultat de prestation ou un risque d'approvisionnement au sens du § 276 du Code civil allemand (BGB) ;
- en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres régimes de responsabilité légalement contraignants.
3. Dans le cas où seule une négligence légère nous est imputable ou à nos auxiliaires d'exécution et qu'aucun des cas visés au § 14 alinéa 2, 3e, 4e et 5e tiret ci-dessus n'est applicable, notre responsabilité, même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, est limitée au dommage typique du contrat et prévisible.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux § 14 alinéas 1 à 3 ci-dessus s'appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, de nos employés cadres et non-cadres et autres auxiliaires d'exécution ainsi que de nos sous-traitants.
5. Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas de renversement de la charge de la preuve.
§ 15 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), s'applique à tous les contrats conclus entre vous et SCHIESSER. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives (de protection des consommateurs), notamment de l'État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de résoudre en premier lieu à l'amiable les litiges liés à leurs commandes en ligne. La plateforme de règlement des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Par ailleurs, SCHIESSER ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organe de médiation pour les consommateurs (§ 36 VSBG).
§ 16 Fournisseur du site web
Le site web proposé sous le domaine shop.schiesser.com est exploité par :
SCHIESSER GmbH
Schützenstraße 18
78315 Radolfzell
Allemagne
Représentée par la gérante :
Sonja Balodis
Téléphone : +49 (0) 7732 90-0
Fax : + 49 (0) 7732 90 - 65 55
E-mail : kundenservice@schiesser.com
Tribunal d'instance compétent, Amtsgericht Freiburg,
HRB 725198
TVA : CHE-489.464.739
Version des présentes CGV : 17.09.2026
