Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de SCHIESSER GmbH – Boutique en ligne
§ 1 Champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne (« Conditions générales ») de SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne (« SCHIESSER » ou « nous/notre ») s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand), c'est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, en grande majorité, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (« client » ou « vous/vos »). Les conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre SCHIESSER et le client via la boutique en ligne de SCHIESSER concernant la fourniture de marchandises, dans la version valable au moment de la commande. Les conditions générales divergentes et/ou autres conditions du client sont explicitement rejetées, indépendamment de leur appellation, sauf si SCHIESSER accepte expressément par écrit leur application.
2. L'offre de marchandises dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse ou au Liechtenstein et pouvant indiquer une adresse de livraison dans l'un de ces pays.
§ 2 Conclusion du contrat
1. Les pages Internet de la boutique en ligne de SCHIESSER ne constituent qu'un prospectus de vente (« page de catalogue en ligne »). La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue qu'une invitation à vous faire une offre (commande). Toutes les indications sont donc sans engagement et sans caractère obligatoire.
2. La confirmation de commande qui vous est transmise par courriel après votre commande sert uniquement à vous informer que nous avons reçu votre commande (pour les détails du processus de commande, voir § 3 de ces conditions générales). Un contrat d'achat n'est pas encore conclu à ce stade.
3. Le contrat d'achat n'est conclu que lors de l'expédition de nos marchandises et de la réception de votre part d'une confirmation correspondante par courriel. Dans cette confirmation ou dans un courriel séparé, mais au plus tard à la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des conditions générales, des informations de rétractation et de la confirmation) vous sera envoyé sur un support durable (courriel ou impression papier). Si nous découvrez lors du traitement de votre commande que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons séparément par courriel.
§ 3 Processus de commande
Le processus de commande dans notre boutique en ligne comprend un total de 5 étapes.
1. À la première étape, vous sélectionnez les articles souhaités et les ajoutez au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
2. À la deuxième étape, vous pouvez décider de créer un compte client dans notre boutique en ligne ou de procéder à votre commande sans compte client.
3. À la troisième étape, vous entrez vos données personnelles, y compris votre adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. À cette étape, lors d'une nouvelle inscription ou d'une commande en tant qu'invité, vous devez cocher une case pour accepter nos conditions générales et notre déclaration de protection des données, que vous pouvez consulter via un lien correspondant.
4. À la quatrième étape, vous sélectionnez l'un des modes de paiement proposés.
5. À la dernière étape, vous avez la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de corriger toutes les indications (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés). Avant l'envoi de votre commande, vous serez explicitement informé de l'application de ces conditions générales, de notre déclaration de protection des données et des informations de rétractation, que vous pouvez consulter via un lien correspondant. Vous serez également explicitement informé que vous acceptez l'application des conditions et des dispositions mentionnées ci-dessus en passant la commande. La commande et donc une offre d'achat contraignante s'effectuent en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». La conclusion du contrat d'achat est régie par § 2 de ces conditions générales.
6. Les marchandises ne sont livrées que dans les quantités habituelles des ménages.
§ 4 Mineurs
SCHIESSER n'accepte pas les commandes de clients qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans. Même nos produits destinés aux mineurs ne peuvent être achetés que par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous n'avez pas atteint l'âge de 18 ans, vous ne pouvez commander dans notre boutique en ligne que conjointement avec vos parents ou un tuteur légal.
§ 5 Droit de rétractation
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
En cas de contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne, courriel widerruf@schiesser.com ; téléphone : +49 1805 212699 (selon votre fournisseur de services de télécommunications, des frais pour un appel interurbain vers l'Allemagne peuvent s'appliquer) ; au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de résilier ce contrat.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (https://shop.schiesser.com/fr-ch/pages/formulaire-de-retractation), mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir le formulaire de rétractation électroniquement sur notre site web et le transmettre. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de la réception de votre rétractation par courriel.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyez la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
2. Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison éventuels (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'autre chose ; en aucun cas vous ne serez facturé de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la date la plus proche.
Vous devez retourner ou remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de la rétractation de ce contrat, après accord de rendez-vous via Pick@Home. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant la fin de la période de quatorze jours.
Nous supportons les frais de retrait des marchandises (Pick@Home).
Vous ne devez supporter la perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
La vérification des propriétés et du fonctionnement consiste à tester et à essayer les marchandises respectives, comme cela est possible et courant dans un magasin de détail. Vous pouvez en outre éviter l'obligation de indemniser la perte de valeur en ne traitant pas la chose comme si elle était votre propriété et en vous abstenant de tout ce qui pourrait réduire sa valeur.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner à : SCHIESSER GmbH, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, Allemagne, courriel widerruf@schiesser.com
- Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*):
- Nom du/de la consommateur/trice:
- Adresse du/de la consommateur/trice:
Signature du/de la consommateur/trice (uniquement si notification sur papier)
Date
(*) Veuillez supprimer ce qui ne s'applique pas
Fin du formulaire type de rétractation
3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une spécification individuelle du consommateur est décisif, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, qui ne sont pas appropriées pour être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène, si leur scellement a été retiré après livraison, ou en cas d'autres motifs d'exclusion légaux.
Fin des informations de rétractation
§ 6 Livraison et droit de rétour supplémentaire
1. Sauf accord contraire, la livraison se fait à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. La livraison s'effectue uniquement en Suisse. La livraison est assurée par notre prestataire logistique, La Poste Suisse SA.
2. Le délai de livraison est d'environ cinq à sept jours ouvrables (lundi à vendredi) en Suisse.
3. Indépendamment du droit légal de rétractation (voir § 5 de ces conditions générales), vous disposez d'un droit de rétour supplémentaire, à exercer dans les vingt-huit jours civils à compter de la réception des marchandises. Au cours de cette période (le délai commence le jour suivant la réception des marchandises), vous pouvez retourner ou remettre la marchandise à condition qu'elle soit complète, dans son emballage d'origine et en bon état, neuve et non endommagée. Le renvoi des marchandises est gratuit pour vous si vous demandez le retrait de la marchandise retournée via Pick@Home. Le retrait en temps opportun suffit pour respecter le délai. Les paiements déjà effectués vous seront remboursés si vous respectez les conditions décrites ci-dessus. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'autre chose. Le droit de rétour décrit ci-dessus ne porte pas atteinte à vos droits et réclamations légaux, en particulier votre droit légal de rétractation et vos droits légaux de garantie.
§ 7 Prix et frais de port
1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande s'appliquent. Ces prix incluent la taxe de vente légale en vigueur.
2. Avant de conclure votre commande, nous vous informerons des frais de port que vous pourriez devoir supporter, ventilés et séparément du prix de la marchandise, dans le formulaire de commande. Pour plus d'informations sur les frais de port que vous pourriez devoir supporter, veuillez consulter https://shop.schiesser.com/fr-ch/pages/modes-de-paiement-livraison.
§ 8 Modalités de paiement
1. SCHIESSER accepte les méthodes de paiement affichées au cours du processus de commande. Les méthodes de paiement suivantes sont proposées dans la boutique en ligne:
Paiement d'avance
Facture
Carte de crédit (Mastercard et Visa)
2. Nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité en conformité avec toutes les dispositions applicables en matière de protection des données et, en cas de réponse négative à la vérification de la solvabilité, notamment si vous êtes en retard de paiement pour les factures de commandes antérieures dans notre boutique en ligne, le droit de continuer à traiter votre commande uniquement selon les méthodes de paiement que nous proposons (par ex. paiement d'avance). Nous vous informerons de cette décision sans délai, en tout cas avant la conclusion d'un contrat d'achat (voir § 2 par. 3 de ces conditions générales).
3. En cas de paiement par facture, le montant doit être payé dans les 14 jours suivant la réception de la facture sur le compte indiqué dans la facture. La facture est jointe à l'envoi.
4. Si vous êtes en retard de paiement de votre facture, vous devez nous indemniser pour les dommages que nous en subissons, en particulier les frais que nous exposons de manière extrajudiciaire et judiciaire (y compris, le cas échéant et compte tenu de la loi, les frais des agences de recouvrement et/ou de l'assistance juridique) pour recouvrer nos réclamations.
§ 9 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de SCHIESSER jusqu'au paiement complet.
§ 10 Garantie
1. La garantie relative aux défauts de la marchandise achetée est régie par les dispositions légales. En particulier, le client peut demander une exécution complémentaire (livraison de remplacement ou correction/réparation des défauts). Cependant, SCHIESSER est en droit de renvoyer le client à la livraison de remplacement si la correction des défauts n'est possible que pour un coût disproportionné. En particulier, la valeur de la chose en l'absence de défaut, l'importance du défaut et la question de savoir si le remplacement pourrait être demandé sans inconvénients majeurs pour le client sont à considérer.
2. Les droits de garantie sont exclus si vous modifiez la marchandise et que cette modification provoque le défaut.
3. Vous pouvez faire valoir vos droits de garantie en indiquant le numéro de commande, votre nom et votre adresse ainsi qu'une brève explication des motifs, par courriel à kundenservice@schiesser.com. La marchandise défectueuse doit être renvoyée à nous pour examen par retrait via pick@home. En remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, vous nous facilitez l'examen et accélérez le traitement. Une limitation des droits de garantie n'entraîne pas un manquement. À cet égard, les dispositions légales s'appliquent.
§ 11 Compensation et rétention
Vous ne disposez du droit de compensation que si vos réclamations en compensation ont été établies de manière définitive ou ne sont pas contestées par nous. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre réclamation en compensation résulte de la même relation contractuelle.
§ 12 Protection des données
La protection de vos données personnelles que vous nous communiquez dans le contexte de votre relation commerciale dans la boutique en ligne nous est très importante. Nous ne traiterons vos données qu'en conformité avec notre déclaration de protection des données. Vous pouvez consulter et imprimer la déclaration de protection des données ici.
§ 13 Droit d'auteur et marques
1. L'intégralité du contenu du site web, en particulier les textes, les graphiques, les photos, les illustrations et les logiciels, est la propriété de SCHIESSER. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété industrielle. La reproduction, la modification, l'enregistrement ou tout autre traitement n'est pas autorisé.
2. Toutes les marques utilisées sur le site web sont, sauf indication contraire, la propriété de SCHIESSER. L'utilisation ou l'exploitation de marques, quelle qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, sans notre consentement est interdite.
§ 14 Responsabilité
1. Sauf disposition contraire ci-dessous, nous ne sommes pas responsables, en particulier pour les réclamations du client en dommages-intérêts ou remboursement de dépenses - quelle qu'en soit la base juridique - en cas de violation d'obligations découlant d'une relation contractuelle ou légale.
2. L'exclusion de responsabilité susmentionnée conformément à § 14 par. 1 ne s'applique pas:
- aux violations intentionnelles ou gravement négligentes d'obligations par nous-mêmes et aux violations intentionnelles ou gravement négligentes d'obligations par nos représentants légaux ou agents d'exécution;
- à la violation d'obligations essentielles du contrat. Les « obligations essentielles du contrat » sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut compter;
- en cas de violation des droits corporels, de la vie et de la santé, même par nos représentants légaux ou agents d'exécution;
- dans la mesure où nous avons accepté la responsabilité de la qualité de notre marchandise ou de l'existence d'un résultat de prestations ou d'un risque d'approvisionnement au sens de l'article 276 du Code civil allemand;
- en vertu de la loi sur la responsabilité pour les produits défectueux ou d'autres dispositions de responsabilité légalement obligatoires
3. Dans le cas où nous ou nos agents d'exécution ne seraient responsables que d'une négligence légère et qu'aucun des cas susmentionnés de § 14 par. 2, premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets ne s'applique, nous ne sommes responsables, même en cas de violation d'obligations essentielles du contrat, que du dommage contractuel typique et prévisible.
4. Les exclusions ou limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus dans § 14 par. 1 à 3 s'appliquent dans le même sens en faveur de nos organes, nos employés directeurs et non-directeurs ainsi que nos autres agents d'exécution et nos sous-traitants.
5. Aucun renversement de la charge de la preuve n'est associé aux dispositions susmentionnées.
§ 15 Dispositions finales
Tous les contrats conclus entre vous et SCHIESSER sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi et à l'application de dispositions impératives (relatives à la protection des consommateurs), en particulier de l'État où le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends en ligne. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler les différends liés à leur commande en ligne d'abord à l'amiable. La plateforme de résolution des différends est disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En outre, SCHIESSER ne participe pas aux procédures de conciliation devant un organisme de conciliation des différends entre consommateurs (§ 36 VSBG).
§ 16 Fournisseur du site web
Le site web proposé sous le domaine shop.schiesser.com est exploité par:
SCHIESSER GmbH
Schützenstraße 18
78315 Radolfzell
Allemagne
Représentée par la directrice générale:
Sonja Balodis
Téléphone : +49 (0) 7732 90-0
Fax: + 49 (0) 7732 90 - 65 55
Courriel: kundenservice@schiesser.com
Tribunal d'enregistrement, tribunal de district de Fribourg,
HRB 725198
TVA: CHE-489.464.739
